Le démarchage téléphonique du 11 août 2026 change de règle en France : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu auparavant son consentement. Le principe devient donc l’interdiction par défaut, alors qu’il fallait jusqu’ici surtout manifester son opposition, notamment avec Bloctel.
Cette évolution ne signifie pas que tous les appels professionnels disparaissent. Certaines situations restent autorisées et un consentement valablement donné peut permettre un appel. Voici comment reconnaître les cas permis, retirer son accord et réagir face à une sollicitation abusive.
Quelle règle s’applique à partir du 11 août 2026 ?
La prospection commerciale par téléphone est interdite lorsque le consommateur n’a pas donné son accord préalable. Ce système, appelé « opt-in », inverse la logique précédente : l’entreprise doit pouvoir démontrer que la personne a accepté d’être appelée, et non simplement vérifier qu’elle ne s’y est pas opposée.
Selon la DGCCRF, l’accord doit être recueilli avant l’appel. Une entreprise qui possède déjà un numéro de téléphone ne dispose pas automatiquement du droit de l’utiliser pour prospecter. La présence du numéro dans un formulaire, un compte client ou une ancienne commande ne suffit pas à elle seule.
À quoi reconnaît-on un consentement valable ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair : une case précochée, une phrase vague noyée dans des conditions générales ou l’absence de réponse ne constituent pas nécessairement un accord valable.
Le consommateur doit connaître l’identité de l’appelant et l’objet prévu de la prospection. La durée du consentement ne peut pas dépasser un an, même si l’entreprise peut retenir une période plus courte. Elle doit conserver une preuve vérifiable et traçable de l’accord, avec les informations fournies lors de sa collecte.
Peut-on retirer son accord après l’avoir donné ?
Oui. Le retrait doit rester simple et peut notamment être formulé oralement pendant l’appel. Dès qu’une personne s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel doit mettre fin à l’appel sans délai et ne plus la contacter dans ce cadre.
Pour éviter un nouveau litige, notez la date, l’heure, le numéro affiché et le nom annoncé par l’entreprise. Ne communiquez jamais de code reçu par SMS, de mot de passe ou d’information bancaire sous la pression d’un appel inattendu. Consultez aussi notre guide pour reconnaître un message ou appel frauduleux.
Quels appels restent autorisés ?
Un professionnel peut répondre à une demande explicite d’information ou de rappel. Dans les secteurs où le démarchage est totalement interdit, la DGCCRF précise que cette réponse doit intervenir dans les cinq jours ouvrables et se limiter au produit ou service ayant motivé la demande.
Certains appels qui ne poursuivent pas un objectif commercial peuvent également relever d’un autre cadre. Il faut donc examiner l’objet réel de l’appel plutôt que le seul statut de l’organisme. En revanche, la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation font l’objet d’interdictions renforcées.
Quels sont les horaires et la fréquence autorisés ?
Lorsque le démarchage est légal, il peut avoir lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures dans le fuseau horaire du consommateur. Un appel en dehors de ces périodes suppose un accord explicite portant sur une date et un horaire précis.
Un même consommateur ne doit pas être démarché plus de quatre fois sur trente jours. Les plateformes automatisées ne peuvent pas utiliser des numéros commençant par 06 ou 07 pour appeler ou envoyer des SMS de prospection, et un numéro masqué ne peut pas servir au démarchage.
Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?
- Demandez clairement l’identité de l’entreprise et l’origine de votre consentement.
- Retirez votre accord et exigez la fin immédiate de l’appel.
- Conservez les éléments utiles sans rappeler un numéro douteux.
- Signalez le problème sur la plateforme officielle SignalConso.
- En cas de tentative d’escroquerie, contactez votre banque si nécessaire et utilisez les canaux officiels de signalement.
Bloquer un numéro peut limiter les rappels venant de ce numéro précis, mais les fraudeurs peuvent en changer ou usurper un affichage. La meilleure protection reste de ne jamais agir dans l’urgence et de rappeler l’organisme via le numéro publié sur son site officiel.
Questions fréquentes
Bloctel devient-il inutile le 11 août 2026 ?
La nouvelle interdiction sans consentement change le principe général, mais conserver son inscription et ses preuves d’opposition peut rester utile pour documenter un abus. Les outils et modalités pratiques peuvent évoluer : vérifiez les indications actualisées de la DGCCRF et de Bloctel.
Un consentement donné une fois est-il définitif ?
Non. Il est révocable à tout moment et sa durée ne peut pas dépasser un an.
Une entreprise peut-elle appeler depuis un 06 ou un 07 ?
Les plateformes utilisant des systèmes automatisés ne peuvent pas employer ces préfixes pour la prospection. Le démarchage depuis un numéro masqué est également interdit.
Source officielle : DGCCRF — règles du démarchage téléphonique. Informations vérifiées le 29 juillet 2026.